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Décret n°83-473 du 9 juin 1983

Article 3

Créé le 11 juin 1983

Les règles de fonctionnement de la chambre sont celles qui figurent aux articles 60, 61, 63 à 67 du décret du 3 août 1961 susvisé.
La chambre établit un règlement intérieur qui fixe les conditions de fonctionnement de l'assemblée et la périodicité de ses réunions.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 7

En vigueur du samedi 11 juin 1983 au jeudi 31 décembre 2009