Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Règles de fonctionnement d'une chambre de commerce
Les règles de fonctionnement de la chambre sont celles qui figurent aux articles 60, 61, 63 à 67 du décret du 3 août 1961 susvisé.
La chambre établit un règlement intérieur qui fixe les conditions de fonctionnement de l'assemblée et la périodicité de ses réunions.