Abrogé1 janvier 2010
Créé le 11 juin 1983
Les règles de fonctionnement de la chambre sont celles qui figurent aux articles 60, 61, 63 à 67 du décret du 3 août 1961 susvisé.
La chambre établit un règlement intérieur qui fixe les conditions de fonctionnement de l'assemblée et la périodicité de ses réunions.
La chambre établit un règlement intérieur qui fixe les conditions de fonctionnement de l'assemblée et la périodicité de ses réunions.