Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un Haut Comité du thermalisme et du climatisme.
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Décret n°83-371 du 4 mai 1983
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.751 et L.752 ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L.141-1, R.143-5 et R.143-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, le code rural et les textes réglementaires pris pour leur application ;
Vu le décret n° 55-926 du 7 juillet 1955 portant suppression de la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret du 8 septembre 1856, modifié notamment par le décret du 30 avril 1930 ;
Vu le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture ;
Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu le décret n° 83-330 du 21 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 16 février 1988
Le Haut Comité du thermalisme et du climatisme est chargé d'une mission de réflexion sur le thermalisme, le climatisme et les soins en milieu marin.
Il est notamment chargé à ce titre des questions relevant :
Il est en outre chargé de fournir un avis utile sur :
Il est notamment chargé à ce titre des questions relevant :
- des conditions techniques de cure ;
- de l'évaluation médicale ;
- de la recherche ;
- de l'enseignement ;
- du classement des stations hydrominérales et climatiques.
Il est en outre chargé de fournir un avis utile sur :
- les indications thérapeutiques des stations hydrominérales et leur inscription sur la liste des stations permettant l'intervention de l'assurance maladie ;
- les pratiques médicales thermales complémentaires à la surveillance médicale de la cure en vue de leur inscription à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et autres praticiens.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Le Haut Comité se substitue au Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme pour les avis que ce dernier était appelé à donner sur des questions spécifiques, en vertu de textes particuliers visés dans le présent décret.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Le Haut Comité se compose de membres de droit et de membres nommés par le ministre chargé de la santé en application de l'article 6 du présent décret.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Sont membres de droit du Haut Comité au titre de l'administration :
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;
Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ;
Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ;
Le directeur du tourisme au ministère chargé du tourisme ;
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère chargé de l'économie et des finances ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale au ministère chargé du Plan et de l'aménagement du territoire ;
Le directeur des affaires sociales au ministère chargé de l'agriculture ;
Le directeur de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie,
ou leurs représentants.
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;
Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ;
Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ;
Le directeur du tourisme au ministère chargé du tourisme ;
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère chargé de l'économie et des finances ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale au ministère chargé du Plan et de l'aménagement du territoire ;
Le directeur des affaires sociales au ministère chargé de l'agriculture ;
Le directeur de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie,
ou leurs représentants.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 16 février 1988
Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi :
A. Sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent :
Un représentant de chacun des organismes particulièrement intéressés aux questions du thermalisme et du climatisme désignés ci-après :
Sept représentants des établissements thermaux :
Quatre représentants du syndicat national des médecins des stations thermales, marines et climatiques de France.
Quatre représentants des agents travaillant dans les établissements thermaux publics et privés, présentés par les organisations professionnelles les plus représentatives au plan national.
B. Douze personnalités désignées en raison de leur compétence, dont au moins six médecins exerçant dans une spécialité correspondant aux principales indications thérapeutiques relevant de soins thermaux, climatiques ou en milieu marin.
A. Sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent :
- un membre du Conseil d'Etat ;
- six représentants des organismes de sécurité sociale ;
- quatre représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont un médecin conseil ;
- un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Un représentant de chacun des organismes particulièrement intéressés aux questions du thermalisme et du climatisme désignés ci-après :
- l'association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ;
- la fédération thermale et climatique française ;
- la fédération française de climatothérapie ;
- la société française d'hydrologie et de climatologie médicales ;
- l'institut d'hydrologie et de climatologie médicale ;
- le Bureau de recherches géologiques et minières.
Sept représentants des établissements thermaux :
- deux représentants de l'union nationale des établissements thermaux ;
- deux représentants du syndicat national des établissements thermaux de France ;
- deux représentants du syndicat autonome du thermalisme français ;
- le directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Quatre représentants du syndicat national des médecins des stations thermales, marines et climatiques de France.
Quatre représentants des agents travaillant dans les établissements thermaux publics et privés, présentés par les organisations professionnelles les plus représentatives au plan national.
B. Douze personnalités désignées en raison de leur compétence, dont au moins six médecins exerçant dans une spécialité correspondant aux principales indications thérapeutiques relevant de soins thermaux, climatiques ou en milieu marin.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Le mandat des membres nommés au titre de l'article 6 est renouvelable ; lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Le ministre chargé de la santé désigne, pour une période de trois ans, parmi les membres visés à l'article 6 du présent décret, le président du Haut Comité.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Pour l'étude de chaque question soumise à l'examen du Haut Comité du thermalisme et du climatisme, le président désigne un rapporteur chargé de présenter devant le Haut Comité l'exposé des problèmes qu'elle comporte et de proposer des conclusions.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 16 février 1988
Les rapporteurs sont choisis en principe parmi les membres du Haut Comité. A titre exceptionnel des rapporteurs spéciaux peuvent être désignés en accord avec le ministre chargé de la santé.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Le Haut Comité du thermalisme et du climatisme se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. Il se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an.
Le secrétariat du Haut Comité du thermalisme et du climatisme est assuré par la direction générale de la santé.
Le secrétariat du Haut Comité du thermalisme et du climatisme est assuré par la direction générale de la santé.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Le ministre chargé de la santé peut, à l'occasion d'une affaire déterminée, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances du Haut Comité toute personne dont l'audition lui paraît utile.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Sont abrogés :
Le décret n° 69-90 du 18 janvier 1969 relatif au Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme, modifié par les décrets n° 69-266 du 24 décembre 1969 et n° 70-1333 du 17 décembre 1970, ainsi que l'arrêté du 2 décembre 1974 relatif à la Commission nationale consultative du thermalisme.
Le décret n° 69-90 du 18 janvier 1969 relatif au Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme, modifié par les décrets n° 69-266 du 24 décembre 1969 et n° 70-1333 du 17 décembre 1970, ainsi que l'arrêté du 2 décembre 1974 relatif à la Commission nationale consultative du thermalisme.
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 16 février 1988
En tant que de besoin et sur décision de son président, le Haut Comité peut créer en son sein des sections spécialisées pour étudier des questions particulières au thermalisme, au climatisme ou aux soins en milieu marin.
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Abrogé27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de la publication au Journal officiel de la liste des membres mentionnés à l'article 6.
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Par le Premier ministre : Pierre MAUROY
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, Edmond HERVE
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 7 mai 1983 au lundi 26 mai 2003
Décret n°83-371 du 4 mai 1983
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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Article 15