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Décret n°83-371 du 4 mai 1983

Article 9

Créé le 7 mai 1983

Pour l'étude de chaque question soumise à l'examen du Haut Comité du thermalisme et du climatisme, le président désigne un rapporteur chargé de présenter devant le Haut Comité l'exposé des problèmes qu'elle comporte et de proposer des conclusions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 7 mai 1983 au lundi 26 mai 2003