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Décret n°83-371 du 4 mai 1983

Article 15

Abrogé27 mai 2003

Créé le 7 mai 1983

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de la publication au Journal officiel de la liste des membres mentionnés à l'article 6.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du samedi 7 mai 1983 au lundi 26 mai 2003