Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Le Haut Comité se compose de membres de droit et de membres nommés par le ministre chargé de la santé en application de l'article 6 du présent décret.
Décret n°83-371 du 4 mai 1983
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 7 mai 1983 au lundi 26 mai 2003