Article précédent

Article suivant

Décret n°83-371 du 4 mai 1983

Article 12

Créé le 7 mai 1983

Le ministre chargé de la santé peut, à l'occasion d'une affaire déterminée, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances du Haut Comité toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 7 mai 1983 au lundi 26 mai 2003