Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 7 mai 1983
Le ministre chargé de la santé peut, à l'occasion d'une affaire déterminée, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances du Haut Comité toute personne dont l'audition lui paraît utile.