Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 7

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Article 7

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution. La révision a lieu suivant la même procédure que celle qui est prévue aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.

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Créé le 23 janvier 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution. La révision a lieu suivant la même procédure que celle qui est prévue aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.

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En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance