Créé le 23 janvier 1983
Le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 est abrogé.
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1983
Le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 est abrogé.