En vigueur depuis le 23 janvier 1983
Le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 est abrogé.
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983
Le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 janvier 1983
Le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1983
Source : Légifrance