Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 11

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Article 11

La procédure d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats régionaux de plan conclus entre une région et des personnes morales publiques ou privées autres que l'Etat est déterminée par le conseil régional.

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Créé le 23 janvier 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

La procédure d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats régionaux de plan conclus entre une région et des personnes morales publiques ou privées autres que l'Etat est déterminée par le conseil régional.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance