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Décret n°83-306 du 13 avril 1983

créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure

Abrogé9 juin 2008
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le développement des industries du cuir

Résumé. Un comité est créé pour aider les industries du cuir et de la chaussure à améliorer leurs produits et leur commercialisation.

Il est institué, sous la dénomination de comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, un comité professionnel de développement économique.

Ce comité a pour objet :

De promouvoir, dans les industries du cuir et les industries connexes, la définition de programmes individuels ou collectifs tendant à la rénovation des structures industrielles et commerciales, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur production et de leur commercialisation, ainsi que l'adaptation des produits au marché ;

De contribuer au financement de ces programmes ;

De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Sources de financement du comité

Résumé. Le comité peut financer ses activités grâce à des taxes, des services payants, des revenus de ses biens et des dons.

Les ressources du comité comprennent notamment :

Tout ou partie du produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;

Des rémunérations pour services rendus ;

Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

Les dons et legs.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Composition du comité interprofessionnel

Résumé. Un comité est dirigé par un conseil de douze membres, dont huit sont choisis par des organisations professionnelles et quatre par le ministre.

Le comité est administré par un conseil composé de douze membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche ;

Huit sur proposition conjointe des organisations professionnelles représentatives ;

Quatre choisis par le ministre de l'industrie et de la recherche en raison de leur compétence.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Mandat des membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil d'un comité interprofessionnel sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement.

Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations ; le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Nomination du président et du vice-président du conseil

Résumé. Le conseil d'un comité professionnel choisit un président et un vice-président, qui doivent être approuvés par le ministre de l'industrie et de la recherche.

Le conseil choisit en son sein, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'industrie et de la recherche.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Adoption du règlement intérieur par le conseil

Résumé. Le conseil d'un comité professionnel adopte son règlement intérieur et établit les règles pour son fonctionnement.

Le conseil adopte son règlement intérieur et fixe les règles d'organisation du comité.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans un comité

Résumé. Le directeur des industries chimiques a un rôle de surveillance auprès d'un comité, avec un droit de veto sur ses décisions.

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie et de la recherche exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre de l'industrie et de la recherche dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Contrôle économique et financier du comité

Résumé. Le comité est contrôlé par l'État, et certaines décisions peuvent être bloquées par un veto, qui doit être confirmé par le ministre du budget dans un mois.

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Approbation du budget du conseil par les ministres

Résumé. Le conseil doit envoyer son budget aux ministres un mois avant le début de l'année, et il devient valable s'ils ne s'y opposent pas dans un mois.

Le conseil établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre de l'industrie et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Rôle des rapporteurs dans le contrôle des programmes

Résumé. Le conseil est aidé par des rapporteurs qui vérifient que les programmes sont bien réalisés.

Le conseil est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre de l'industrie et de la recherche ; ces rapporteurs sont chargés de contrôler la réalisation des programmes arrêtés par le comité.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Abrogation du décret n°71-876

Résumé. Un ancien décret de 1971 est annulé, ce qui signifie qu'il n'est plus valable.

Le décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 est abrogé.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au dimanche 8 juin 2008

Décret n°83-306 du 13 avril 1983
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