Abrogé9 juin 2008
Créé le 1 mai 1983
Le conseil choisit en son sein, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'industrie et de la recherche.
Créé le 1 mai 1983
Abrogé depuis le lundi 9 juin 2008
En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au dimanche 8 juin 2008
Le conseil choisit en son sein, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'industrie et de la recherche.