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Décret n°83-306 du 13 avril 1983

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au dimanche 8 juin 2008

Source : Légifrance