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Décret n°83-306 du 13 avril 1983

Article 9

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Article 9

Le conseil établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre de l'industrie et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du budget du conseil par les ministres

Résumé. Le conseil doit envoyer son budget aux ministres un mois avant le début de l'année, et il devient valable s'ils ne s'y opposent pas dans un mois.

Le conseil établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre de l'industrie et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au dimanche 8 juin 2008

Source : Légifrance