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Décret n°83-306 du 13 avril 1983

Article 8

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Article 8

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 9 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier du comité

Résumé. Le comité est contrôlé par l'État, et certaines décisions peuvent être bloquées par un veto, qui doit être confirmé par le ministre du budget dans un mois.

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 8 juin 2008

En résumé. Le contrôle économique et financier du comité passe d'un contrôleur d'Etat à un membre du corps du contrôle général économique et financier, avec une procédure de veto modifiée.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance