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Décret n°82-904 du 20 octobre 1982

portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France

Abrogé12 mai 2017
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Créé le 21 octobre 1982 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts d'une société par décret

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société créée en 1982.

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, Paris (16è).

En vigueur du 9 janvier 1982 au 30 décembre 1982, puis du 21 septembre 2000 au 11 mai 2017

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Exclusions de règles pour une société spécifique

Résumé. Certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à une société créée par un décret de 1982, car elle a une structure et une mission particulières.

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Créé le 21 octobre 1982 · Abrogé le 12 mai 2017

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Capital social et libération

Résumé. La société a un capital de 10 millions de francs, entièrement possédé par l'État, à libérer avant fin juillet 1983.

Le capital est fixé à 10000000 F . Il est entièrement détenu par l'Etat. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

En vigueur du samedi 9 janvier 1982 au jeudi 11 mai 2017

Décret n°82-904 du 20 octobre 1982
Article 1
Article 2
Article 3