A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°82-904 du 20 octobre 1982Art. 1 → Version 1Décret n°82-904 du 20 octobre 1982Art. 2 → Version 3Décret n°82-904 du 20 octobre 1982Art. 3 → Version 2
- Décret n°82-904 du 20 octobre 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3