Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-904 du 20 octobre 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Abrogation des règles relatives à une société publique

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 3 du décret de 1982 qui concernent les statuts, les incompatibilités et le capital d'une société publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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