Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles relatives à une société publique
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°82-904 du 20 octobre 1982Art. 3 : Capital social et libération
→ Version 2
- Décret n°82-904 du 20 octobre 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3