Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des statuts spécifiques d'une société publique
Résumé. L'abrogation des articles 1 et 2 du décret de 1982 supprime les statuts spécifiques d'une société publique et les incompatibilités avec certaines règles du code de commerce.
A abrogé les dispositions suivantes :