Décret n°2010-417 du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982

Art. 1, Art. 2

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Suppression des statuts spécifiques d'une société publique

Résumé. L'abrogation des articles 1 et 2 du décret de 1982 supprime les statuts spécifiques d'une société publique et les incompatibilités avec certaines règles du code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

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