JORF n°0100 du 29 avril 2010

Article 2

Article 2

Le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 portant approbation des statuts de la société Radio France internationale est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 portant approbation des statuts de la société Radio France internationale est abrogé.