Créé le 12 janvier 1983
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.
Créé le 12 janvier 1983 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 29 avril 2010
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :
articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.
Créé le 12 janvier 1983
Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraires, soit par apport en actifs de la Société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision.
Le capital est détenu pour 53,75 p. 100 par la Société Radio-France, et pour 46,25 p. 100 par l'Etat.