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Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982

portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale

Abrogé30 avril 2010
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Créé le 12 janvier 1983 · Abrogé le 30 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts d'une société

Résumé. Un décret approuve les statuts d'une société créée en 1982.

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.

Créé le 12 janvier 1983 · Abrogé le 30 avril 2010

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Exclusion de certaines règles du code de commerce pour une société spécifique

Résumé. Certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à une société créée par un décret de 1982, car elles sont incompatibles avec sa structure et sa mission.

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :

articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Créé le 12 janvier 1983 · Abrogé le 13 avril 1988

Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraires, soit par apport en actifs de la Société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision.

Le capital est détenu pour 53,75 p. 100 par la Société Radio-France, et pour 46,25 p. 100 par l'Etat.

En vigueur du mercredi 12 janvier 1983 au jeudi 29 avril 2010

Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982
Article 1
Article 2
Article 3