Abrogé par Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. 2
Créé le 12 janvier 1983 · Abrogé le 30 avril 2010
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Approbation des statuts d'une société
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.
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