Créé le 8 décembre 1982 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021
Tout inspecteur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021
Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 82
Tout inspecteur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service ⏺.
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 28 octobre 2021
Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 1
Tout inspecteur ⏺ spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
En vigueur du mercredi 8 décembre 1982 au mercredi 31 août 2011
Tout inspecteur vérificateur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.