Créé le 23 janvier 1994 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021
Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 82
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialiséles inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au jeudi 28 octobre 2021
Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 22
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 23 septembre 2017
Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 1
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur ⏺ spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 7e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au mercredi 31 août 2011
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur vérificateur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 7e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.