Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Article 4

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Article 4

Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1994 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Conditions pour devenir inspecteur spécialisé

Résumé. Pour devenir inspecteur spécialisé, il faut avoir au moins trois ans d'expérience et être entre le 3e et le 6e échelon de son grade.

Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 82 : Modification des conditions de nomination des inspecteurs spécialisés

En résumé. La condition d'avis de la commission administrative paritaire a été supprimée pour la nomination des inspecteurs spécialisés.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 22 : Modification de la limite d'échelon pour les inspecteurs spécialisés

En résumé. La limite supérieure d'échelon pour être nommé inspecteur spécialisé passe du 7e au 6e échelon.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 1 : Modification des emplois d'inspecteur spécialisé

En résumé. La suppression du terme 'vérificateur' dans la désignation des emplois spécialisés pour les inspecteurs.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance