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Arrêté du 4 mars 1994

fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

Abrogé24 septembre 2017
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts, modifié par le décret n° 94-62 du 21 janvier 1994,

Arrêtent:

Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 24 septembre 2017

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit:

1er échelon: 481 ;

2e échelon: 507 ;

3e échelon: 539 ;

4e échelon: 584 ;

5e échelon: 602.

Fait à Paris, le 4 mars 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au mardi 17 avril 2012

Arrêté du 4 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3