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Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'industrie,

Vu l'ordonnance N° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 55-763 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 77-348 du 28 mars 1977, modifié par le décret n° 80-329 du 7 mai 1980, créant une taxe parafiscale commune à l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère ;

Vu les statuts de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie déclarée le 22 février 1977 ;

Vu la demande formulée par l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie ;

Vu les avis des organisations professionnelles représentatives intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 22 février 2009

Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (C.I.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table (1).

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 22 février 2009

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin 1978 susvisée.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration du comité Francéclat

Résumé. Le comité Francéclat, qui regroupe des professionnels de l'horlogerie, de la bijouterie et d'autres secteurs, est dirigé par un conseil de douze membres nommés par le ministre chargé de l'industrie.

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de douze membres, dont neuf sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et trois par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 9 décembre 2018

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Mandat des membres du conseil d'administration de Francéclat

Résumé. Les membres du conseil d'administration de Francéclat ont un mandat de trois ans, renouvelable, et peuvent être remplacés avant terme pour un motif légitime.

Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 22 février 2009

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.

Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 9 décembre 2018

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Règlement intérieur du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une organisation professionnelle doit créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et celui de ses commissions.

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle budgétaire d'un comité

Résumé. Un comité doit suivre les règles de contrôle budgétaire établies par un décret de 2012.

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle des décisions par le commissaire du gouvernement

Résumé. Un commissaire du gouvernement et un contrôleur budgétaire surveillent les décisions d'un comité professionnel, avec droit de veto.

Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.

Le commissaire du Gouvernement et contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions.

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 10 novembre 1996

Les ressources du comité comprennent notamment :

Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;

Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;

Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;

Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;

Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.

En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 22 février 2009

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

Créé le 7 octobre 1981 · Abrogé le 22 février 2009

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Transfert des biens du comité de l'horlogerie

Résumé. Un décret transfère les biens d'un comité professionnel de l'horlogerie à un nouveau comité plus large.

Les biens de toute nature, dettes et créances, du comité professionnel interrégional de l'horlogerie sont dévolus au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

LE PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE : PIERRE DREYFUS.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : JACQUES DELORS.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : LAURENT FABIUS.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 21 février 2009

Décret n°81-902 du 5 octobre 1981
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