Créé le 7 octobre 1981 · En vigueur du 10 novembre 1996 au 21 février 2009
Les biens de toute nature, dettes et créances, du comité professionnel interrégional de l'horlogerie sont dévolus au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Abrogé depuis le dimanche 22 février 2009
En vigueur du dimanche 10 novembre 1996 au samedi 21 février 2009
Les biens de toute nature, dettes et créances, du comité professionnel interrégional de l'horlogerie sont dévolus au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 9 novembre 1996
Les biens de toute nature, dettes et créances, du comité professionnel interrégional de l'horlogerie sont dévolus au comité professionnel de développement de l'horlogerie.