Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Article 11

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Article 11

Les biens de toute nature, dettes et créances, du comité professionnel interrégional de l'horlogerie sont dévolus au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

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Créé le 7 octobre 1981 · Abrogé le 22 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens du comité de l'horlogerie

Résumé. Un décret transfère les biens d'un comité professionnel de l'horlogerie à un nouveau comité plus large.

Les biens de toute nature, dettes et créances, du comité professionnel interrégional de l'horlogerie sont dévolus au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 novembre 1996 au samedi 21 février 2009

En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 9 novembre 1996

Source : Légifrance