Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Article 9

Créé le 7 octobre 1981 · En vigueur depuis le 10 novembre 1996

Les ressources du comité comprennent notamment :

Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;

Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;

Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;

Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;

Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1996

Modifié parDécret n°2009-205 du 19 février 2009art. 7

Les ressources du comité comprennent notamment :

Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table;

Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;

Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;

Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;

Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient

En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 9 novembre 1996

Les ressources du comité comprennent notamment :

Le produit de la taxe parafiscale horlogère ;

Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;

Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;

Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;

Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.