Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Article 8

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Article 8

Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.

Le commissaire du Gouvernement et contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions.

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions par le commissaire du gouvernement

Résumé. Un commissaire du gouvernement et un contrôleur budgétaire surveillent les décisions d'un comité professionnel, avec droit de veto.

Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.

Le commissaire du Gouvernement et contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions.

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace les références au 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par 'contrôleur budgétaire' dans les rôles et responsabilités décrits.

En vigueur du dimanche 22 février 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-205 du 19 février 2009art. 6 : Modification de la désignation et des fonctions du commissaire du Gouvernement

En résumé. Le décret modifie la désignation du commissaire du Gouvernement et précise ses fonctions et celles du membre du contrôle général économique et financier.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 21 février 2009

En résumé. Le terme 'contrôleur d'Etat' est remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' dans plusieurs passages de l'article.

En vigueur du dimanche 10 novembre 1996 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le texte remplace le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques par le chef du service des biens de consommation comme commissaire du Gouvernement auprès du comité.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 9 novembre 1996

Source : Légifrance