Créé le 7 octobre 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement et contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.