Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Article 10

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Article 10

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 22 février 2009

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

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En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 21 février 2009

Source : Légifrance