Créé le 7 octobre 1981 · En vigueur depuis le 9 décembre 2018
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018
Modifié parDécret n°2018-1097 du 6 décembre 2018art. 1
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe⏺ notammentses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.
En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 8 décembre 2018
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.