En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 9 décembre 2018
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Règlement intérieur du conseil d'administration
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.