Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Article 6

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Article 6

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 9 décembre 2018

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Règlement intérieur du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une organisation professionnelle doit créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et celui de ses commissions.

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1097 du 6 décembre 2018art. 1 : Modification du conseil d'administration

En résumé. Le règlement intérieur du conseil d'administration doit désormais inclure les règles des commissions qu'il peut créer pour l'assister.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 8 décembre 2018

Source : Légifrance