Créé le 7 octobre 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n°81-902 du 5 octobre 1981
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le comité est soumis au contrôle budgétaireprévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au lundi 31 décembre 2012
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.