Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Article 7

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Article 7

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle budgétaire d'un comité

Résumé. Un comité doit suivre les règles de contrôle budgétaire établies par un décret de 2012.

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle exercé sur le comité passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, avec une mise à jour de la référence réglementaire.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance