JORF n°0044 du 21 février 2009

Article 9

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 > > Art. 11 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Art. 11