Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".

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En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 9 décembre 2018

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Mandat des membres du conseil d'administration de Francéclat

Résumé. Les membres du conseil d'administration de Francéclat ont un mandat de trois ans, renouvelable, et peuvent être remplacés avant terme pour un motif légitime.

Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1097 du 6 décembre 2018art. 1 : Modification du conseil d'administration

En résumé. La durée du mandat des membres du conseil d'administration passe de quatre à trois ans.

En vigueur du dimanche 22 février 2009 au samedi 8 décembre 2018

Modifié parDécret n°2009-205 du 19 février 2009art. 4 : Extension du mandat des membres du conseil d'administrationDécret n°2009-205 du 19 février 2009art. 1 (V) : Extension des missions du Comité Francéclat

En résumé. Le mandat des membres du conseil d'administration est étendu aux arts de la table, et les conditions de fin de mandat sont précisées avec la possibilité d'un remplacement en cas de vacance.

En vigueur du dimanche 10 novembre 1996 au samedi 21 février 2009

En résumé. L'article étend le champ d'application du comité professionnel de développement à de nouveaux secteurs (bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) tout en conservant la durée et les conditions de renouvellement du mandat des membres.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 9 novembre 1996

Source : Légifrance