Art. 1er. - Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 1990
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Art. 1er. - Le montant des redevances de procédure prévues à l'
article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé
est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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