Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 1985
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986
Source : Légifrance