Abrogé1 janvier 1993
Créé le 31 janvier 1992
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-01-30 annexe Décret n°81-599 du 15 mai 1981art. 2 (M)
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du vendredi 31 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992