Arrêté du 30 janvier 1992

Article 1

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Article 1

Le montant des redevances de procédure prévues à l'

article 2

du

décret n° 81-599 du 15 mai 1981

modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 31 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1993

Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-01-30 annexecite  Décret n°81-599 du 15 mai 1981art. 2 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 31 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance