En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 1990
Le montant des redevances de procédure prévues à l'
article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé
est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1990-12-06 annexe
Art. 2 (M)
Décret n°81-599 du 15 mai 1981