Arrêté du 28 décembre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des redevances de procédure prévues à l'

article 2

du

décret n° 81-599 du 15 mai 1981

modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1995

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-28 annexecite  Décret n°81-599 du 15 mai 1981art. 2 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance