Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 1992
Le montant des redevances de procédure prévues à l'
article 2
du
décret n° 81-599 du 15 mai 1981
modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 décembre 1994
Source : Légifrance