A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°81-413 du 27 avril 1981Art. 1 → Version 1Décret n°81-413 du 27 avril 1981Art. 8 → Version 1Décret n°81-413 du 27 avril 1981Art. 9 → Version 1Décret n°81-413 du 27 avril 1981Art. 10 → Version 1Décret n°81-413 du 27 avril 1981Art. 11 → Version 1Décret n°81-413 du 27 avril 1981Art. 12 → Version 1Décret n°81-413 du 27 avril 1981Art. 13 → Version 1
- Décret n°81-413 du 27 avril 1981Art. 1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13