Abrogé1 janvier 2010
Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la loi du 11 février 1941
Résumé. La loi de 1941 n'est plus valable.
La loi du 11 février 1941 est abrogée.