Abrogé1 janvier 2010
Créé le 29 avril 1981
La loi du 11 février 1941 est abrogée.
Décret n°81-413 du 27 avril 1981
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi 1941-02-11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au jeudi 31 décembre 2009
La loi du 11 février 1941 est abrogée.