Créé le 27 décembre 2002
Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret du 27 avril 1981 susvisé sont abrogés.
Décret n°2002-1513 du 23 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002
Les articles
2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret du 27 avril 1981 susvisé
sont abrogés.