Article précédent

Article suivant

Décret n°81-413 du 27 avril 1981

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Article abrogé

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au jeudi 26 décembre 2002

Source : Légifrance