Abrogé1 janvier 2010
Créé le 29 avril 1981
Les marques distinctives des objets de Sèvres sont déposées à l'institut national de la propriété industrielle.
Décret n°81-413 du 27 avril 1981
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au jeudi 31 décembre 2009
Les marques distinctives des objets de Sèvres sont déposées à l'institut national de la propriété industrielle.