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Décret n°81-413 du 27 avril 1981

Article 10

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Article 10

Les marques distinctives des objets de Sèvres sont déposées à l'institut national de la propriété industrielle.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Protection des marques de Sèvres

Résumé. Les marques distinctives des objets de Sèvres sont protégées par l'INPI.

Les marques distinctives des objets de Sèvres sont déposées à l'institut national de la propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance