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Décret n°81-413 du 27 avril 1981

Article 13

Créé le 29 avril 1981

Le ministre du budget et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal Officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2009-1643 du 24 décembre 2009art. 36

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au jeudi 31 décembre 2009

Le ministre du budget et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal Officiel de la République française.