Abrogé1 janvier 2010
Créé le 29 avril 1981
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 51-191 du 16 février 1951 modifié et le décret n° 64-237 du 12 mars 1964.
Décret n°81-413 du 27 avril 1981
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au jeudi 31 décembre 2009
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 51-191 du 16 février 1951 modifié et le décret n° 64-237 du 12 mars 1964.