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Décret n°81-413 du 27 avril 1981

Article 12

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Article 12

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 51-191 du 16 février 1951 modifié et le décret n° 64-237 du 12 mars 1964.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Annulation de décrets antérieurs

Résumé. Un décret annule d'anciennes règles pour les remplacer par de nouvelles.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 51-191 du 16 février 1951 modifié et le décret n° 64-237 du 12 mars 1964.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance