Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de décrets antérieurs
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 51-191 du 16 février 1951 modifié et le décret n° 64-237 du 12 mars 1964.