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Décret n°79-867 du 3 octobre 1979

TITRE III : Organisation financière

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 29 juillet 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les opérations de l'établissement sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.

Créé le 29 juillet 2004

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Créé le 29 juillet 2004

Les recettes comprennent notamment :
Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
Les versements et contributions des élèves ;
Les produits des travaux de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
Les produits éventuels des conventions et contrats prévus a l'article 4 ;
Les revenus de biens meubles et immeubles ;
Le produit des publications ;
Les dons et legs ;
Le produit des aliénations ;
Les sommes pouvant être perçues en matière de formation continue ;
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 29 juillet 2004

Les dépenses de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Créé le 29 juillet 2004

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2016

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