Article 98
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 > > Art. 27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 > > Art. 17, Art. 23, Art. 26 > >
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3 modifiés
1 abrogé
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Article 98
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-867 du 3 octobre 1979
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-867 du 3 octobre 1979
Art. 17, Art. 23, Art. 26