Abrogé1 janvier 2017
Créé le 29 juillet 2004
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.
Décret n°79-867 du 3 octobre 1979
Article 31
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2016
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.