Décret n°79-867 du 3 octobre 1979

Article 26

Créé le 29 juillet 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les opérations de l'établissement sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1741 du 15 décembre 2016art. 4

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 98

Sous réserve des dispositionsdu présent décret,l'écoleest soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique.

Les opérations de l'établissement sont soumises, à la demande du

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au lundi 31 décembre 2012

Le régime financier et comptable défini par les décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'école.

L'E. N. S. C. I est également soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les opérations de l'établissement sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.