Décret n°79-867 du 3 octobre 1979

Article 4

Créé le 7 mai 1995

L'E. N. S. C. I peut passer des contrats ou des conventions avec toute personne physique ou morale de droit public ou privé, française ou étrangère.
Lorsqu'un des cocontractants n'est pas de nationalité française, le contrat ou convention est soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1741 du 15 décembre 2016art. 4

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 31 décembre 2016

L'E. N. S. C. I peut passer des contrats ou des conventions avec toute personne physique ou morale de droit public ou privé, française ou étrangère.

Lorsqu'un des cocontractants n'est pas de nationalité française, le contrat ou convention est soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur.