Arrêté du 25 mars 1997

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Art. 1er. - Les autorisations prévues à l'

article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé

(

Autorisation pour les transports internationaux de voyageurs

)

Art. 3

Autorisation pour les transports internationaux de voyageurs

Les transports internationaux de voyageurs en véhicules de plus de neuf places doivent avoir une autorisation spéciale.

pour l'exécution de services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.

Dans le cas d'un service de navette en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne transitant par la France à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ce modèle peut être remplacé par l'autorisation du pays d'origine du service, conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'

article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé

(

Autorisation pour les transports internationaux de voyageurs

)

Art. 3

Autorisation pour les transports internationaux de voyageurs

Les transports internationaux de voyageurs en véhicules de plus de neuf places doivent avoir une autorisation spéciale.

.

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Art. 1er. - Les autorisations prévues à l'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé (Autorisation pour les transports internationaux de voyageurs) pour l'exécution de services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.

Dans le cas d'un service de navette en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne transitant par la France à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ce modèle peut être remplacé par l'autorisation du pays d'origine du service, conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé (Autorisation pour les transports internationaux de voyageurs).

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