Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les transports internationaux de voyageurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de transport de l'autorisation
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'infractions relatives au transport international
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE IV : MODALITES D'APPLICATION., Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 11, Art. 9