Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L132-6 — Transmission d'une étude géotechnique avant travaux
- Article L211-3 — Obligations des associés et vente des parts en cas de non-paiement
- Article L212-3 — Participation financière des associés dans une société de construction
- Article L213-2 — Limitation des projets pour les sociétés coopératives de construction
- Article L213-4 — Conditions pour démarrer la construction dans une coopérative
- Article L222-3 — Conditions d'un contrat de promotion immobilière
- Article L231-2 — Détails obligatoires dans un contrat de construction
- Article L232-1 — Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan
- Article L242-1 — Définition des immeubles collectifs selon leur usage
- Article L261-11 — Conditions pour la vente d'un immeuble à construire
- Article L261-15 — Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire
- Article L261-22 — Protection financière des constructeurs
- Article L271-6 — Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers
- Article L301-3 — Délégation de gestion des aides au logement
- Article L301-5-1 — Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités
- Article L301-5-2 — Gestion des aides au logement par les départements
- Article L302-1 — Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre
- Article L302-2 — Élaboration du programme local de l'habitat
- Article L302-5 — Taux de logements sociaux dans les grandes communes
- Article L302-6 — Obligation d'inventaire annuel des logements sociaux
- Article L302-7 — Prélèvement sur les communes pour manque de logements sociaux
- Article L302-8 — Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes
- Article L302-9 — Bilan triennal des logements sociaux et de la mixité sociale
- Article L302-9-1-1 — Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement
- Article L302-9-2 — Adaptation des règles de logement social dans les DOM
- Article L312-1 — Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
- Article L312-2-1 — Aides locales pour le logement et la rénovation urbaine
- Article L312-3 — Aides des collectivités pour la construction de logements
- Article L313-1 — Participation des employeurs à l'effort de construction
- Article L313-17 — Définition du groupe Action Logement
- Article L313-32 — Sanction pour détournement de biens par un dirigeant
- Article L313-33 — Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives
- Article L313-36 — Application des aides des employeurs à la construction
- Article L315-1 — Épargne-logement : Aide au financement du logement principal
- Article L315-4 — Prime d'épargne-logement pour les prêts immobiliers
- Article L315-6 — Modalités d'application de l'épargne-logement
- Article L321-1 — Rôle de l'Agence nationale de l'habitat
- Article L321-1-1 — Conventions entre collectivités locales et Agence nationale de l'habitat
- Article L342-2 — Contrôle des logements sociaux
- Article L342-5 — Pouvoirs de l'agence nationale de contrôle du logement social
- Article L342-16 — Sanctions et contrôle dans le logement social
- Article L353-2 — Règles des accords pour les logements sociaux
- Article L353-9-2 — Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés
- Article L353-13 — Règles spécifiques pour les logements-foyers
- Article L365-2 — Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social
- Article L365-4 — Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Article L411-1 — Logements sociaux et stationnement
- Article L422-2-1 — Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
- Article L422-3 — Rôle des sociétés coopératives dans le logement social
- Article L422-4 — Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
- Article L422-13 — Transfert des réserves des sociétés coopératives de logements sociaux
- Article L423-4 — Règles de cession des actions dans les HLM
- Article L423-5 — Restrictions sur l'augmentation de capital pour les logements sociaux
- Article L423-6 — Coopération entre organismes de logements sociaux
- Article L431-1 — Garantie des prêts pour les logements sociaux par hypothèque
- Article L432-4 — Prêts aux associations et sociétés mutualistes pour logements sociaux
- Article L441-1 — Attribution des logements sociaux
- Article L441-9 — Vérification des revenus des locataires en HLM
- Article L442-9 — Gestion des immeubles par les organismes de logement social
- Article L443-2 — Assurance obligatoire pour les prêts d'accession à la propriété
- Article L452-1 — Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social
- Article L452-5 — Déclaration et paiement de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social
- Article L452-7 — Application des règles par décret
- Article L481-1 — Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux
- Article L511-10 — Procédure pour la mise en sécurité des immeubles
- Article L511-11 — Mesures contre les logements insalubres
- Article L511-16 — Exécution forcée des mesures de sécurité et salubrité
- Article L511-20 — Exécution forcée des mesures de sécurité
- Article L631-1
- Article L631-2
- Article L631-3
- Article L631-11
- Article L633-2 — Contrat obligatoire pour les résidents de logements-foyers
- Article L633-4 — Organisation de la vie collective dans les logements-foyers
- Article L642-1 — Réquisition de logements vacants pour garantir le droit au logement
- Article L642-4 — Convention entre l'Etat et les attributaires pour la réquisition de logements
- Article L642-7 — Procédure de réquisition de logements
- Article L642-9 — Procédure d'information avant une réquisition de logement
- Article L642-15 — Indemnisation dans les logements réquisitionnés
- Article L642-20 — Précisions des règles de réquisition par décret
- Article L651-10 — Gestion provisoire des établissements d'hébergement dangereux
- Article L831-1 — Champ d'application de l'aide personnalisée au logement